Barème des honoraires
Barème applicable aux transactions réalisées par Grégory Merbah, agent commercial immobilier agissant pour le compte de la société IAD France, titulaire de la carte professionnelle. Il indique les tarifs maximums, en application de l'arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.
Transaction — vente
Honoraires à la charge du vendeur, sauf disposition contraire précisée dans le mandat. Vente immobilière hors immobilier d'entreprise, commerces et droit au bail. Le barème ne concerne pas les ventes en VEFA et VIR.
| Prix de vente | Honoraires maximums |
|---|---|
| jusqu'à 19 999 € | 10 000 € TTC |
| de 20 000 € à 39 999 € | 25 % TTC |
| de 40 000 € à 59 999 € | 17 % TTC |
| de 60 000 € à 79 999 € | 12,5 % TTC |
| de 80 000 € à 99 999 € | 10 % TTC |
| de 100 000 € à 119 999 € | 8,4 % TTC |
| de 120 000 € à 139 999 € | 7,5 % TTC |
| de 140 000 € à 319 999 € | 7 % TTC |
| de 320 000 € à 699 999 € | 6 % TTC |
| à partir de 700 000 € | 5 % TTC |
En cas de délégation de mandat consentie par un autre professionnel de l'immobilier (agence immobilière, promoteur immobilier pour les biens neufs en cas de VEFA…), le barème applicable reste celui du professionnel titulaire du mandat initial.
Conditions générales
1. L'agent commercial mandataire d'IAD France n'est pas habilité à rédiger un avant-contrat, un compromis de vente,
un bail de location ou un état des lieux. De tels documents peuvent être rédigés par un notaire, un commissaire de
justice (huissier) ou un avocat.
2. Les honoraires sont exprimés en euros TTC (TVA au taux en vigueur) et sont dus, pour une vente immobilière,
à la conclusion de l'acte authentique de vente chez le notaire.
3. Les honoraires sont payés directement à IAD France par le vendeur ou l'acquéreur, tels que prévus au mandat ou
à l'avant-contrat, contre remise d'une facture libellée au nom du débiteur des honoraires.
Avis de valeur
L'estimation en ligne et l'avis de valeur réalisé à votre domicile sont gratuits et sans engagement.
Barème d'honoraires IAD France v2025, révisé en octobre 2025. Document d'information non contractuel.